Conditions générales de Vente
Prestations de services

Dernière mise à jour 06/01/2020

 

Article 1 : Désignation

« L.E. Services » – Sidonie SANTOLAYA est une micro-entreprise dont le siège social est situé à 1010 chemin de Vignes – 82270 MONTPEZAT DE QUERCY, immatriculée sous le n° de SIRET : 803 297 837 00020 (SIDONIE SANTOLAYA)

 

Article 2 : Objet

L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA s’engage à réaliser pour vous des prestations de services, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA ne pourra pas être mise en cause si le Client a omis de remettre à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA un document ou une information nécessaire à la réalisation la mission, ni en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA.

 

Article 3 : Droits d’utilisation

Ce site est destiné à un public de professionnels.
Tout utilisateur ne remplissant pas ce critère (professionnel) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé.
Si un Client professionnel commande l’une des prestations de services proposée par L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, ce dernier s’engage à ne pas le reproduire, recopier, dupliquer, revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit.

Vous reconnaissez que ce site n’est pas un site à vocation légale, financière ou fiscale mais a pour seul objectif de proposer une assistance au développement de votre entreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels financiers, légaux, ni dans aucun autre domaine. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté. Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des prestations et informations présentées sur ce site. Autrement dit, la responsabilité de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.
Si vous êtes sujet à des crises d’épilepsie ou tout autre désordre ou maladie liée au système nerveux, réelle ou somatique, si vous suivez un traitement médical, par exemple à base d’antidépresseurs ou de psychotropes, vous êtes invité à consulter votre médecin traitant avant d’utiliser notre site.

 

Article 4 : Accès aux sites

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement Sidonie SANTOLAYA ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites du réseau de Sidonie SANTOLAYA sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Sidonie SANTOLAYA qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

Article 5 : Commande

La signature du devis ou le début de l’intervention de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée sur un site appartenant à Sidonie SANTOLAYA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront seront celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client. Les sites Internet Sidonie SANTOLAYA portent toujours la dernière version à la connaissance de tous.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

 

Article 6 : Signature électronique

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Article 7 : Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sidonie SANTOLAYA, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Information sur les produits ou formations

L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA présente sur ses sites les prestations à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Vous pouvez poser vos questions sur le contenu à : services@liberte-detre.fr

Les photographies des produits sont les plus qualitatives possible, mais ne peuvent assurer une similitude totale avec le produit reçu, essentiellement sur les couleurs, texture, forme.
Les éléments visuels (de produit à titre d’exemple) ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité (produit téléchargeable à titre d’exemple).

 

Article 9 : Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis, L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif.
Ce délai débute à réception de tous les éléments nécessaires qui ont été demandés au Client.
Et à réception également du règlement complet (chèques reçus) pour les dossiers de demande de numéro de déclaration d’activité et de Datadock.
La non-exécution des prestations par L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, ni donner lieu à indemnités.

 

Article 10 : Tarification

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande basés sur un devis valide (voir date de validité sur le devis). Ils sont exprimés en euros, sans taxes « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation.
Les prestations sont donc obligatoirement validées par devis accepté.
Un supplément de 25% pour traitement de la demande en mode urgent peut être appliqué. Il sera alors indiqué au moment de la prise de commande et le travail ne débutera qu’après accord du client.

 

Article 11 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Le mode de paiement de la prestation est défini sur le devis ou par échange mail ou sur le site avant la signature de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors TVA et ne sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre micro-entreprise est exonérée de TVA (article 293 B du CGI ).
L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande validée sur le site ou à la signature du devis.

Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, le Client devra remettre à la signature du devis le montant total qui est dû, en plusieurs chèques datés du jour et mentionnant la date d’encaissement souhaitée au dos.
L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA s’engage à faire son maximum pour déposer les chèques aux dates souhaitées mais ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle erreur de date de dépôt ni de ses conséquences bancaires pour le Client.
En cas de rejet d’un chèque, l’ensemble des chèques sera déposé, immédiatement, à l’encaissement

Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit Sidonie SANTOLAYA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
Sidonie SANTOLAYA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 11.1 : Dossiers et suivi pour OPCO

Le règlement sera effectué à réception de la facture : soit par chèque, virement bancaire ou carte bancaire sur site internet sécurisé.
Celle-ci sera envoyée avec les derniers documents expédiés au client, à savoir les attestations de fin de formation. La mission s’arrêtant à ce moment-là. Une facture par session de formation sera donc éditée.
Le devis indiquant le coût par dossier, la facture mentionnera le nombre de dossier réel et sera basée sur le coût unitaire indiqué sur le devis.
Si la mission a nécessité l’accompagnement au dépôt de dossier en ligne par le stagiaire, alors l’option mentionnée sur le devis sera rajoutée et comptabilisée.

 

Article 11.2 : Dossiers pour NDA et DATADOCK

La réception du paiement à signature du devis et des 2 chèques par courrier déclenche le début de la mission de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA.
– Un acompte de 35% sera versé à la signature du devis (par chèque, virement ou carte bancaire par site internet sécurisé)
– 2 chèques de 35% et 30% seront expédiés par le Client en même temps par courrier (et seront respectivement encaissés après l’obtention du NDA puis après l’obtention du DATADOCK)

 

Article 12 : Retards et défaut de paiement

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :
– de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.
Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Sidonie SANTOLAYA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Sidonie SANTOLAYA.

 

Article 13 : Annulation de la commande

L’annulation devra être confirmée par le client à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA par écrit.
Dans le cas où le client relève des conditions définies dans l’article L121-16-1 du code de la Consommation et que l’annulation est confirmée dans le délai de rétractation de 14 jours, toute somme perçue sera remboursée.
Quelle que soit la cause de l’annulation, le client s’engage à régler la totalité du travail déjà fourni en fonction du degré d’avancement du dossier avec un minimum de 35% du montant total de la commande.

 

Article 13.1 : Dossiers pour NDA et DATADOCK

Le Client s’engage à vérifier avant signature du devis que son extrait de casier judiciaire est vierge, cela étant rédhibitoire pour l’obtention de son numéro de déclaration d’activité (NDA).
Le Client autorise L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA à annuler sa commande s’il a omis cette vérification et que l’extrait n’est pas vierge. Le client s’engage à indemniser L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA selon les termes de l’article 8.
L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA se réserve le droit d’annuler la commande de tout facilitateur Access Consciousness qui exerce son activité dans un rayon de 40kms de MONTAUBAN (82).
Après 3 envois à la Direccte pour l’obtention du numéro d’activité, si le dossier est de nouveau refusé, le Client autorise L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA à annuler sa commande, seuls les 35% versés à la signature du devis seront conservés. Les 2 autres chèques seront retournés au client.
Après 6 mois depuis le premier envoi pour validation du Datadock si le dossier est toujours refusé, le Client autorise L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA à annuler sa commande, seuls les 35% versés à la signature du devis et les 35% versés pour l’obtention du numéro d’activité seront conservés. Le dernier chèque sera retourné au client.

Le Client s’engage à ne pas contacter de son propre chef, sans en référer avant à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA : la Direccte, les services du Datadock ni les OPCO.
Tout échange verbal ou écrit entre le Client et les services ci-dessus mentionnés qui engendrait un blocage ou un refus définitif des dossiers en cours mettra un fin au présent contrat, avec obligation de règlement de la totalité des prestations indiquées au devis.

 

Article 14 : Refus de la commande

Dans le cas où un Client n’aurait pas réglé une précédente facture, L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 15 : Confidentialité

L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la prestation réalisée. L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation.

 

Article 16 : Accès aux informations

Le client tiendra à la disposition de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission confiée.
• Contact avec les intervenants : Le client autorise L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA à contacter directement en son nom les différents acteurs internes ou externes à son organisation dans le but d’obtenir des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
• Accès aux fichiers informatiques : Le client donnera accès à l’ensemble des documents nécessaires le temps de la mission. Tous les fichiers créés à partir de ces documents resteront la propriété du client.
• Documents nécessaires : Le Client s’engage à mettre à la disposition de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA tous les éléments demandés nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard, omission ou document incomplet pourra entraîner soit un rallongement du délai de traitement et de livraison, soit une annulation de la commande (selon les conditions des présentes CGV, article 8).
• Programme détaillé : Si le Client ne possède pas de programme détaillé de sa formation, L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA en rédigera un sur la base des renseignements fournis par le Client. Dans ce cas, le programme détaillé restera la propriété de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce programme ni à le remanier pour son utilisation ultérieure. Tout manquement à cette interdiction entrainera des poursuites pour utilisation non autorisée, contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi

 

Article 17 : Responsabilités

L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Le client renonce à rechercher la responsabilité de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des responsables.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA à raison de l’exécution des obligations prévues à la mission confiée, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA.
Le client convient que L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA n’encourra aucune responsabilité, y compris perte de bénéfices, trouble commercial, demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.
La responsabilité de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA ne pourrait pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendants de sa volonté et qui échappe à son contrôle.


Le client déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
– Tout type de contenu délivré par Sidonie SANTOLAYA sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…)
– Sidonie SANTOLAYA, ses représentants légaux, les représentants habilités de Sidonie SANTOLAYA, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
– Le Client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
– Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Sidonie SANTOLAYA, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Sidonie SANTOLAYA responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
– Sidonie SANTOLAYA ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
– En aucun cas, la responsabilité de Sidonie SANTOLAYA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
– En tout état de cause, la responsabilité de Sidonie SANTOLAYA, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Sidonie SANTOLAYA serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

 

Article 18 : Référencement

Le client accepte que L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA puisse le faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lesquels il a été sollicité.

 

Article 19 : Sous-traitance

L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Règlement de l’offre de Parrainage pour la Prestation de Services « Obtention du numéro d’activité et du Datadock »

 

Article 20 : Définitions

Parrain : Toute personne (cliente ou non, particulier ou professionnel) à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d’une tierce personne physique susceptible d’être intéressée par les services de Sidonie SANTOLAYA.

Filleul : Toute personne non déjà cliente, n’ayant jamais acheté de prestations de services à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, et dont les coordonnées ont été communiquées à Sidonie SANTOLAYA par le Parrain.

 

Article 20.1 : Fonctionnement du Parrainage

Le Parrain indique à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA les coordonnées de la personne qu’il a parrainée.
Le Filleul doit prendre contact avec L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA.
Sidonie SANTOLAYA se réserve le droit d’exclure de l’opération de Parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé.

 

Article 20.2 : Description de l’Offre Parrainage

Le Parrain particulier bénéficiera d’une remise sur une des formations proposées par Sidonie SANTOLAYA pour le parrainage de chaque :
– nouveau client ayant acheté et payé la prestation de service
Cette remise sera de 10% à 20% selon le nombre de filleul envoyé par le parrain.

Le Parrain professionnel bénéficiera d’une réversion de 10% sur le montant de la prestation de service réellement effectuée pour chaque :
– nouveau client ayant acheté et payé la prestation de service

 

Article 20.3 : Conditions de l’Offre Parrainage

La réversion (ou remise) au parrain aura lieu à la fin de la prestation de services, après que son Filleul ait payé intégralement la facture.

Le Parrain n’est pas limité en nombre de Filleul.

 

Article 20.4 : Durée de l’Offre Parrainage

Sidonie SANTOLAYA se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’Offre Parrainage sans avoir à en informer tous ses clients.
Les données à caractère personnel recueillies par Sidonie SANTOLAYA dans le cadre de l’Offre de parrainage sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles.

 

Article 21 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des prestations réalisées par L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA, par courrier électronique (services@liberte-detre.fr), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Sidonie SANTOLAYA – 1010 chemin de Vignes – 82270 MONTPEZAT DE QUERCY).

Article 22 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA.
Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.

 

Article 23 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Sidonie SANTOLAYA, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.

Sidonie SANTOLAYA informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

 

Article 24 : Propriété Intellectuelle et copyright

Les sites Internet, les produits et services de Sidonie SANTOLAYA dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de L.E. Services – Sidonie SANTOLAYA ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 25 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :
SIDONIE SANTOLAYA – 1010 chemin de Vignes – 82270 MONTPEZAT DE QUERCY
qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CGV SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE SERA PRIVILEGIEE. À DEFAUT, L’AFFAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE MONTAUBAN.

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Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’attention de : Sidonie SANTOLAYA – 1010 chemin de Vignes – 82270 MONTPEZAT DE QUERCY
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la convention (ou du contrat) signé(e) le :
Nom-prénom ou raison sociale :
Adresse :
Date : Signature :